Mentions légales | Au Bout De Sa Truffe

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 5 juin 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Charlotte d’Yvoire, exerçant sous le nom commercial Au Bout de sa Truffe, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 851 016 857 00027, dont le siège est situé au 4 chemin de la vallée pierreuse, 78580 Herbeville, France. Contact : auboutdesatruffe@gmail.com / 06 16 14 44 02.

Article 1 – Définitions

Client : toute personne physique majeure et juridiquement capable sollicitant une prestation auprès de la professionnelle.
Professionnelle : Charlotte d’Yvoire, éducatrice et comportementaliste canine.
Prestation : tout service proposé par la professionnelle, tel que décrit sur le site www.auboutdesatruffe.com.
Chien : animal domestique de l’espèce canine, objet de la prestation.
Domicile : lieu de résidence du client ou tout autre lieu convenu pour la réalisation de la prestation.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la professionnelle fournit ses prestations aux clients.

Article 3 – Zone d’intervention

Les prestations en présentiel sont proposées dans le Nord-Est des Yvelines, notamment autour des villes suivantes : Versailles, Plaisir, Montfort-l'Amaury, Thoiry, Maule, Épône, Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine, Villennes-sur-Seine, Chambourcy, Orgeval, Marly-le-Roi, Louveciennes, La Celle-Saint-Cloud, Vaucresson.

Des accompagnements à distance (visioconférence) sont également proposés lorsque la nature de la demande le permet.

Article 4 – Réservation

Les demandes de prestation peuvent être effectuées par téléphone, email ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.auboutdesatruffe.com.

La professionnelle se réserve le droit de refuser une demande de prestation si :

Les conditions de travail risquent de compromettre la sécurité du chien, de la professionnelle ou de tiers.
La demande du client n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Le chien est malade ou présente des symptômes incompatibles avec une séance.
Le chien n’est pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Le chien n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le client fait preuve de brutalité, emploie des méthodes d’éducation coercitives ou contraires à l’éthique professionnelle défendue.
Des propos ou comportements irrespectueux sont tenus envers la professionnelle ou son environnement.
Les obligations figurant dans les présentes CGV ne sont pas respectées.
Un changement de lieu (déménagement du client) rend la prestation inadaptée ou inaccessible.

Cette liste n’est pas exhaustive. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client en cas de refus ou d’arrêt de mission par la professionnelle. Seules les sommes dues pour des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site www.auboutdesatruffe.com/services. Ils sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue le jour de la prestation, par espèces ou virement bancaire. Le paiement en plusieurs fois est possible sur demande préalable.

Des réductions de 10% sont accordées :

Aux personnes à bas revenus (RSA, sans emploi, étudiants) sur présentation d’un justificatif.
Aux adoptants d’associations partenaires.

Article 6 – Annulation et report

Les annulations ou demandes de report doivent être effectuées au minimum 48 heures avant l’horaire prévu. Aucune pénalité n’est appliquée en cas d’annulation tardive, mais les reports seront reprogrammés en fonction des disponibilités restantes.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 8 – Durée et facturation des séances

Pour les prestations proposées à l'heure, en cas de dépassement (bilan comportemental), la facturation se fait par arrondi au cadran le plus proche, par tranches de 30 minutes :

Un dépassement de 1 à 14 minutes est non facturé (la séance est comptée comme 1h).
Un dépassement de 15 à 29 minutes est facturé 1h30.
De 30 à 44 minutes, la séance est facturée 1h30.
De 45 à 59 minutes, 2h, etc.

Exemples :

Séance de 1h10 → facturée 1h.
Séance de 1h20 → facturée 1h30.
Séance de 1h45 → facturée 2h.

Pour les prestations proposées à la séance, la professionnelle se réserve le droit d’écourter une séance si l’état émotionnel, physique ou cognitif du chien ne permet plus un travail de qualité, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou réduction. Cette décision est prise dans l’intérêt direct du bien-être de l’animal.

Forfaits (accompagnement du chiot, séance individuelle et balade collective)

Des forfaits sont proposés pour certaines prestations, permettant un tarif avantageux en cas d’engagement sur plusieurs séances.

a) Paiement

Le paiement du forfait est exigible en totalité au début du suivi, sauf accord contraire précisé par écrit. Il peut être réglé par virement ou en espèces, éventuellement en plusieurs fois sans frais (sur demande expresse et préalable).

b) Validité

Les forfaits sont nominatifs et non transférables. Ils doivent être utilisés dans un délai de [à définir, par exemple : 6 mois] à compter de la première séance, sauf cas de force majeure.

c) Non-utilisation ou interruption

Si le·la client·e souhaite interrompre un forfait avant son terme, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure (décès du chien, maladie grave attestée, déménagement hors de la zone d’intervention…).

La professionnelle se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre un forfait en cas de non-respect des présentes CGV, sans obligation de remboursement.

d) Annulation de séances incluses dans un forfait

Les conditions d’annulation d’une séance prévue dans un forfait sont identiques aux conditions générales (annulation sans frais si notifiée 48h à l’avance). Au-delà de ce délai, la séance pourra être décomptée du forfait.

Des séances courtes (d’une durée inférieure à 45 min) peuvent être proposées ponctuellement en présentiel ou en visio. Elles ne sont accessibles qu’aux clients ayant déjà réalisé un minimum de trois séances individuelles ou ayant un forfait en cours.

Cette condition vise à garantir la pertinence et l’efficacité du suivi, les séances courtes ne permettant pas une mise en place initiale complète.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes concernant son chien.
Être présent et ponctuel lors des rendez-vous fixés.
Respecter les conseils et recommandations de la professionnelle.
Ne pas utiliser de méthodes ou d’outils coercitifs sur son chien.
Assurer la sécurité de son chien et des personnes présentes lors des séances.

Article 10 – Responsabilité

La professionnelle est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, les services étant réalisés avec des êtres vivants.

Le client est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : avant, pendant et après les séances.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles transmises via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, la communication avec les clients, et le bon déroulement des prestations.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, merci de contacter : auboutdesatruffe@gmail.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés dans le cadre des prestations (photographies, textes, supports pédagogiques, etc.) restent la propriété exclusive de Au Bout de sa Truffe. Les clients ne sont pas autorisés à diffuser, reproduire, modifier ou exploiter ces contenus, même partiellement, sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.